Depuis 2023, les plaintes par visioconférence étaient expérimentées dans la Sarthe et plusieurs villes des Yvelines, via un identifiant FranceConnect.À partir de ce lundi, les victimes de plusieurs infractions, dont les violences et les vols, pourront porter plainte à distance.
Inciter les victimes à franchir le pas, gagner du temps... En cas de violences et menaces, vols, escroqueries ou abus de confiance, dégradations volontaires ou destructions de biens privés, discriminations et cyberharcèlements, les victimes pourront, dès lundi 26 février, déposer une plainte à distance, sans que cette visioplainte soit pour autant obligatoire, selon un décret paru dimanche au Journal officiel. Le service est gratuit.
Ce type de plaintes était jusqu'à présent expérimentées dans la Sarthe et plusieurs villes des Yvelines : Châteaufort, Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Lambert, Toussus-le-Noble, Trappes, Voisins-le-Bretonneux.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Les victimes peuvent d'abord choisir un créneau de rendez-vous en fonction de leur emploi du temps, et faire leur déposition depuis leur domicile ou un "lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres", indique le ministère de l'Intérieur sur son site.
La personne s'identifie de "façon sécurisée par un téléservice défini", en l'espèce, FranceConnect, indique le décret paru dimanche. Il faut aussi un moyen de télécommunication (ordinateur, tablette ou téléphone, équipé d'une caméra intégrée ou d'une webcam) qui puisse permettre "une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges" avec le policier et une qualité suffisante pour s'assurer de l'identité de la victime.
Le procès-verbal est ensuite adressé par voie électronique à la victime, qui doit confirmer que la retranscription est fidèle.
L'audition en présentielle reste indispensable dans certains cas
La plainte à distance est facultative, et n'empêche pas une audition ultérieure par les enquêteurs "si la nature ou la gravité des faits le justifie", détaille par ailleurs le décret.
Le texte découle de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) votée en janvier 2023 et dotée de 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans, dont la moitié dédiée au numérique.
Une audition en présentielle doit être menée par les officiers ou agents de police judiciaire en cas de plainte relative à des agressions sexuelles ou atteintes sexuelles, précise encore son décret d'application.